1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les modalités selon lesquelles les professionnels (ci-après les « Professionnels » ou « Pros ») souscrivent aux services payants fournis par la plateforme Calendia, développée et exploitée par l’éditeur.

Toute commande ou souscription d’un Service payant implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

2. Éditeur et informations légales

Calendia est édité par :

• Raison sociale : S & H Solutions
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 1000 €
• Imm. RCS / SIRET : [Numéro]
• TVA intracommunautaire : [Numéro]
• Email : support@calendia.fr

3. Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription payante réalisée par un Professionnel pour accéder aux Services premium, avancés ou prolongés proposés par Calendia, qu'ils soient sous forme d’abonnement ou d’achat ponctuel.

4. Services proposés

Les Services proposés à la vente peuvent inclure, sans s’y limiter :

• accès à un espace professionnel dédié ;
• gestion de planning, rendez-vous illimités ;
• envoi de notifications (email, push, SMS selon offre) ;
• support prioritaire ;
• fonctionnalités additionnelles selon la formule souscrite.

Les descriptifs détaillés, tarifs et niveaux de service sont précisés dans l’interface de souscription.

5. Abonnement et durée

Les Services payants sont proposés sous forme d’abonnements mensuels ou annuels renouvelables automatiquement, sauf mention contraire au moment de la commande.

Le Professionnel peut à tout moment consulter, modifier ou résilier son abonnement depuis son espace compte.

Toute période entamée est due en totalité et ne peut donner lieu à remboursement sauf dispositions légales impératives.

6. Processus de commande

La commande s’effectue exclusivement via l’Application ou le site web Calendia.

Pour être valide, la commande doit comporter :

• l’identification du Professionnel ;
• le choix de l’offre et de la durée d’abonnement ;
• les informations de facturation ;
• la validation expresse des CGV.

Une fois confirmée, la commande vaut acceptation du prix, du contenu de l’offre et des modalités de renouvellement.

7. Prix et facturation

Les prix appliqués sont ceux affichés au moment de la commande.

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la législation applicable.

L’éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. En cas d’abonnement en cours, le Professionnel sera informé par email ou notification au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Une facture est émise automatiquement après chaque paiement et accessible dans l’espace Professionnel.

8. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• carte bancaire ;
• prélèvement SEPA (si disponible) ;
• tout autre moyen proposé dans l’Application.

Le paiement est sécurisé via un prestataire tiers conforme aux normes PCI-DSS.

En cas d’échec de prélèvement, plusieurs tentatives seront effectuées. À défaut de régularisation, l’accès aux Services pourra être suspendu.

9. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs.

Les Professionnels, en tant que clients professionnels, ne bénéficient donc d’aucun droit de rétractation sauf exception légale.

10. Résiliation

L’abonnement peut être résilié à tout moment depuis l’espace Professionnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours.

En cas de manquement grave aux présentes CGV, Calendia peut suspendre ou résilier l’accès du Professionnel sans préavis ni indemnité.

11. Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes sur son identité et son activité ;
• respecter la réglementation applicable à sa profession ;
• utiliser légalement les données collectées via Calendia ;
• ne pas détourner le Service de son usage prévu.

12. Responsabilité

Calendia intervient comme un outil technique de gestion et ne garantit pas le nombre de rendez-vous obtenus, la rentabilité ou le développement commercial du Professionnel.

La responsabilité de Calendia ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe.

En tout état de cause, elle est limitée au montant total payé par le Professionnel au cours des 12 derniers mois.

13. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité, disponible à l’adresse : https://calendia.fr/privacy-policy.

Le Professionnel s’engage à respecter les obligations légales applicables à son propre usage des données, notamment dans le cadre du RGPD.

14. Propriété intellectuelle

L’accès aux Services ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur Calendia. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

15. Force majeure

La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que reconnue par la loi.

16. Modifications des CGV

L’éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles.

En cas de modification significative, le Professionnel sera informé par email ou notification.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de Barlin, sauf disposition impérative contraire.

18. Contact

Pour toute question concernant les CGV ou un abonnement, vous pouvez contacter : support@calendia.fr ou l’adresse postale du siège social.